Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23, r. 5.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Tout membre du comité des examinateurs ou tout collaborateur doit se récuser lorsqu’un candidat aux évaluations professionnelles est son conjoint, un allié ou un parent jusqu’au degré de cousin germain inclusivement ou lorsqu’il est susceptible de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts à l’égard de tout autre candidat aux évaluations professionnelles.
Le Conseil d’administration accepte ou refuse la récusation.
10. Tout membre du comité des examinateurs ou tout collaborateur doit se récuser lorsqu’un candidat à l’examen professionnel est son conjoint, un allié ou un parent jusqu’au degré de cousin germain inclusivement ou lorsqu’il est susceptible de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts à l’égard de tout autre candidat à l’examen professionnel.
Le Conseil d’administration accepte ou refuse la récusation.
